Loi n° 18-06
· ج.ر عدد 34 لسنة 2018
Loi n° 18-06 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 10
Les bulletins du casier des sociétés sont insérés dans le casier judiciaire des personnes morales, dès son entrée en service.
