Loi n° 18-05
· ج.ر عدد 28 لسنة 2018
Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique
TITRE III — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre 2 — Des infractions et des sanctions
Article 41
Est puni d’une amende de 20.000 DA à 200.000 DA tout e-fournisseur qui ne respecte pas les dispositions de l’article 25 de la présente loi.
