Article 23

Le e-fournisseur doit reprendre sa marchandise, en cas de livraison d’un article non conforme à la commande ou dans la cas d’un produit défectueux.

Le e-consommateur doit réexpédier la marchandise dans son emballage d'origine, dans un délai maximal de quatre (4) jours ouvrables, à compter de la date de livraison effective, en indiquant le motif de refus, les frais étant à la charge du e-fournisseur.

Le e-fournisseur est tenu de faire :

— une nouvelle livraison conforme à la commande, ou

— une réparation du produit défectueux, ou

— un échange du produit par un autre identique, ou

— une annulation de la commande et un remboursement des sommes versées et ce, sans préjudice de la possibilité de demande de réparation par le e-consommateur, en cas de dommage subi.

Le remboursement doit intervenir, dans un délai de quinze

(15) jours, à compter de la date de réception du produit.