Loi n° 18-05
· ج.ر عدد 28 لسنة 2018
Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique
TITRE II — DES PRATIQUES DU COMMERCE ELECTRONIQUE › Chapitre 3 — Exigences relatives à la transaction commerciale par voie de communications électroniques
Article 15
La précommande ne peut faire l’objet d’un paiement que lorsque le produit sera disponible en stock.
Dès disponibilité du produit, la précommande se transforme d’une manière tacite en commande validée.
Sans préjudice du droit du e-consommateur à la réparation, le e-fournisseur doit rembourser le prix, si le paiement a été effectué avant la disponibilité du produit en stock.
