Article 11

Le e-fournisseur doit présenter l’offre commerciale électronique de manière visible, lisible et compréhensible. Elle doit comporter, sans toutefois s’y limiter, les informations suivantes :

— le numéro d’identification fiscale, les adresses physique et électronique ainsi que le numéro de téléphone du e-fournisseur ;

— le numéro de registre du commerce ou le numéro de la carte professionnelle d’artisan ;

— la nature, les caractéristiques et le prix des biens ou services proposés en toutes taxes comprises.

— l’état de disponibilité du bien ou du service ;

— les modalités, les frais et les délais de livraison ;

— les conditions générales de vente, notamment les indications relatives à la protection des données à caractère personnel ;

— les conditions de garantie commerciale et du service après-vente ;

— le mode de calcul du prix, lorsque celui-ci ne peut être fixé à l’avance ;

— les modalités et les procédures de paiement ;

— les conditions de résiliation du contrat, le cas échéant ;

— une description complète des différentes étapes d'exécution de la transaction électronique ;

— la durée de l’offre, le cas échéant ;

— les conditions et les délais de rétractation, le cas échéant ;

— le mode de confirmation de la commande ;

— le délai de livraison, le prix du produit objet de la précommande et les modalités d’annulation de la précommande, le cas échéant ;

— le mode de retour du produit, d'échange ou de remboursement ; 16 mai 2018

— le coût d'utilisation des moyens de communications électroniques lorsqu'il est calculé sur une autre base que les tarifs en vigueur.