Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 68
Il est institué une taxe forfaitaire libératoire, au taux de 3 %, applicable sur les opérations de vente des produits tabagiques réalisées par les revendeurs en détail de tabac.
Cette taxe est prélevée par les producteurs et /ou les distributeurs agréés de tabac, au titre de chaque opération, et elle est reversée, mensuellement, au receveur des impôts territorialement compétent, dans les vingt premiers jours du mois suivant le prélèvement.
Le montant de cette taxe forfaitaire, n’intègre pas le chiffre d’affaires soumis à l’impôt forfaitaire unique.
عُدِّل بموجب Loi n° 21-16 (ج.ر عدد 100 لسنة 2021)
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« Art. 68. — Il est institué une taxe forfaitaire libératoire, au taux de 5%, au titre des opérations de vente des produits tabagiques.
Cette taxe est prélevée par les producteurs de tabac à la sortie usine, au titre de chaque opération de vente réalisée. Elle est reversée, mensuellement, par les producteurs, au receveur des impôts territorialement compétent, dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le prélèvement.
Les distributeurs ayant supporté cette taxe doivent la répercuter sur le montant de leurs opérations de ventes réalisées avec les revendeurs détaillants.
Le montant de cette taxe doit être mentionné distinctement sur les factures établies par les producteurs et les distributeurs.
Le montant de cette taxe forfaitaire n’intègre pas le chiffre d’affaires soumis à l’impôt forfaitaire unique.
S’agissant des contribuables détaillants soumis au régime du bénéfice réel, cette taxe est déductible du résultat imposable.
Nonobstant les dispositions de l’article 15 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la taxe n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée ».
