Article 127

Les dispositions de l’article 83 de l’ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 83. — Le compte spécial du Trésor n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales » (sans changement jusqu’à) la gestion de ce compte, est confiée à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Ce compte retrace :

En recettes :

(sans changement)

En dépenses :

— (sans changement)

— (sans changement)

— (sans changement)

— (sans changement)

— (sans changement)

— (sans changement)

— des dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ;

— la dotation pour la prise en charge de l’incidence financière résultant des augmentations des salaires des fonctionnaires des collectivités locales ;

— la dotation pour l’entretien des écoles primaires ;

— la dotation pour les cantines scolaires ;

— la dotation pour la garde communale ;

— les compensations octroyées par le budget de l’Etat pour la couverture de moins-values fiscales résultantes de la baisse de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire.

(le reste sans changement) ».