Loi n° 17-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2017
Loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie
CHAPITRE 7 — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 44
En cas de récidive, les peines sont portées au double, conformément aux modalités prévues par le code pénal.