Article 40

Est puni d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de cinq cent mille dinars (500.000) à un million de dinars (1.000.000 DA), tout fabriquant ou importateur, qui met sur le marché national un instrument de mesure dont le modèle n’a pas été approuvé.

Cette peine s’applique également à tout fabriquant et importateur qui refuse de soumettre les instruments de mesure fabriqués ou importés, conformes à un modèle approuvé, aux vérifications primitives, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 25 de la présente loi.