Loi n° 17-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2017
Loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie
CHAPITRE 6 — DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES PROCEDURES Y AFFERENTES
Article 35
Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République territorialement compétent, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à partir de la date de leur établissement.
