Loi n° 17-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2017
Loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie
CHAPITRE 6 — DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES PROCEDURES Y AFFERENTES
Article 31
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les agents de contrôle de la métrologie légale, doivent décliner leur fonction et présenter leur commission d’emploi.
