Article 24

Les détenteurs d’instruments de mesure destinés à être utilisés dans les opérations de mesurage visées à l'article 14 de la présente loi, sont tenus :

— d'utiliser des instruments de mesure légaux et en rapport avec la nature de leur activité ;

— de soumettre aux contrôles métrologiques les instruments de mesure qu'ils détiennent ou utilisent ;

— de veiller à l'exactitude, au bon entretien, au fonctionnement correct et à l'utilisation légale des instruments de mesure qu'ils utilisent dans le cadre de leur activité ;

— de s'abstenir d'utiliser des instruments de mesure faux ou inexacts ;

— de mettre à disposition les moyens nécessaires de contrôle et ce, pour certaines catégories d’instruments de mesure ou ensemble de mesurage destinés à des usages spécifiques ;

— de veiller à garantir la conformité de leurs instruments, et notamment le maintien de l'intégrité des scellés et des marques de contrôle.