Article 23

Il est strictement interdit d’exposer, de vendre, d’exposer en vue de vendre, de louer, de délivrer, de détenir ou d’utiliser, d’importer pour des opérations de mesurage visées à l'article 14 de la présente loi, tout instrument de mesure n’ayant pas un caractère légal.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 11