Article 19

L'instrument de mesure perd le caractère légal dans les cas suivants :

— la durée de validité du contrôle métrologique légal a expiré ;

— la marque de contrôle ou de protection ou d’identification est détériorée, disparue ou oblitérée ;

— l’instrument a subi des modifications ou des réglages de nature à exercer une influence sur ses caractéristiques métrologiques ;

— les procédures légales relatives à chaque catégorie d'instruments de mesure ne sont pas respectées ;

— l’instrument, bien que pourvu des marques légales de contrôle, est devenu non conforme ou que, d'une façon ou d'une autre, il ne répond plus aux exigences légales.

La perte du caractère légal est indiquée par l'apposition d'une marque de refus ou l’émission d’un document annulant les marques de contrôles subsistantes.