Article 4

Les profits des comptes spéciaux du Trésor, apurés ou clôturés, enregistrés au 31 décembre 2014, dont le montant s’élève à : deux mille cent cinquante milliards huit cent quatre-vingt-dix millions cinq cent trente-six mille soixante-sept dinars et soixante-et-onze centimes (2.150.890.536.067,71 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.