Loi n° 17-05
· ج.ر عدد 12 لسنة 2017
Loi n° 17-05 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Article 4
Il est inséré dans les dispositions de l'article 63 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, un 8ème tiret, rédigé comme suit :
« Art. 63. — ................ ( sans changement) ................. ;
— veiller à la formation des candidats pour l’obtention du permis de conduire ».
