Article 12

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, un article 92 bis rédigé comme suit :

« Art. 92 bis. — Tout détenteur d’un permis de conduire étranger ayant commis une infraction, prévue par la section 1 du présent chapitre, fait l’objet d’une rétention de son permis de conduire jusqu’à l’acquittement de l’amende forfaitaire ».