Article 88

La section 16 du chapitre 7 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est remplacée par une section 11 comprenant les articles 196 ter à 196 sexies, au niveau du même chapitre de la même loi, intitulée : « Le régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation ».