Article 4

Les dispositions de l’article 10 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10 - 1)- .......................... (sans changement) .......................... 2)- Le revenu net global annuel servant de base à l’impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux articles 11 à 76, à l’exclusion de ceux relevant d’une imposition au taux libératoire, et des charges énumérées à l’article 85 du code des impôts directs et taxes assimilées. 3)- .......................... (sans changement) .......................... ».