Article 133

Il est ouvert dans les écritures du Trésor public, un compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé « Amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ».

Ce compte retrace :

- En recettes :

— 7% du produit de recouvrement des amendes pénales recouvrées par les services du ministère de la justice.

- En dépenses :

— les dépenses liées à l’amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ainsi qu’à l’octroi de la prime attribuée aux personnels judiciaires.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre de la justice, garde des sceaux.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.