Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 113
Les constructions pourvues d’un permis de construire réalisées ou en cours de réalisation, non conformes aux prescriptions du permis de construire délivré, peuvent faire l’objet de régularisation en respectant :
— les droits de voisinage en termes d’implantation et d’ouvertures ;
— les normes de construction et de sécurité ;
— les délais d’achèvement des travaux fixés par le permis de construire modificatif à titre de régularisation accordé, après accord de la commission instituée, pour se prononcer sur les demandes de régularisation.
La régularisation est établie moyennant le paiement d’une amende variant entre 10% et 25% de la valeur du bien et, en fonction de la nature de l’infraction.
Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 113. — Les constructions pourvues d’un permis de construire, ............ (sans changement) ............
— ........................ (sans changement) ........................ ;
— ........................ (sans changement) ........................ ;
— ................................................................................................................................. (sans changement jusqu’à) pour se prononcer sur les demandes de régularisation.
La régularisation est établie moyennant le paiement d’une amende variant entre 10% et 25% de la valeur de la construction et en fonction de la nature de l’infraction.
Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Les modalités d’application ........................... (le reste sans changement) ........................... ».
