Loi n° 16-13 · ج.ر عدد 65 لسنة 2016

Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement

Chapitre 1er — Dispositions générales

Article 3

Le Conseil est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.

Le siège du Conseil est fixé à Alger.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.