Loi n° 16-13
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement
Chapitre 3 — Organisation et fonctionnement du Conseil
Article 31
La comptabilité du Conseil est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le Conseil est doté d’un organe interne de contrôle comptable.
Il est soumis à un contrôle externe conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
