Loi n° 16-13
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement
Chapitre 3 — Organisation et fonctionnement du Conseil
Article 30
Le budget du Conseil comprend :
Au titre des recettes :
— les dotations du budget de l’Etat ;
— les dons et legs conformément à la législation en vigueur.
Au titre des dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d’équipement.
