Loi n° 16-13
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement
Chapitre 3 — Organisation et fonctionnement du Conseil
Article 27
Le Conseil est représenté par des délégations régionales. Leur nombre, leur répartition territoriale et les modalités de leur organisation et fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur.
Les délégués régionaux sont désignés par le président du Conseil après adoption de l’assemblée plénière.
