Loi n° 16-13
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement
Chapitre 3 — Organisation et fonctionnement du Conseil
Article 22
Le bureau permanent est composé du président du Conseil et des présidents des commissions permanentes.
Les membres du bureau permanent doivent se consacrer exclusivement à leurs missions. Ils bénéficient d’une indemnité fixée par le règlement intérieur.
Le secrétariat du bureau permanent est assuré par le secrétaire général.
