Loi n° 16-13
· ج.ر عدد 65 لسنة 2016
Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement
Chapitre 2 — La composition du Conseil et les modalités de désignation de ses membres
Article 13
Le président du Conseil est élu, par ses pairs, parmi les membres du Conseil, pour une période de quatre (4) années renouvelable une seule fois.
Le président du Conseil est investi dans ses missions par décret présidentiel.
Le mandat du président est incompatible avec l’exercice de tout mandat électif ou de toute autre fonction ou activité professionnelle.
