Article 11

Il est créé un comité chargé de recevoir les propositions concernant les membres du Conseil cités aux (3 et 4) de l’article 10 et de s’assurer du respect des dispositions de l’article 9 ci-dessus.

Le comité est également chargé de choisir les membres cités aux (11 et 12) de l’article 10 ci-dessus.

Le comité est composé du :

— Premier Président de la Cour suprême, président,

— Président du Conseil d’Etat,

— Président de la Cour des comptes,

— Président du Conseil national économique et social.

Pour l’accomplissement de sa mission, le comité peut saisir les autorités concernées en vue d’obtenir toute information ou document. Il peut également recourir à toute concertation utile.

Le comité se réunit sur initiative de son président ou sur demande du président du Conseil à chaque fois que de besoin.

Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées dans son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel.