Article 9

La consommation effective des avantages de réalisation relative à l’investissement enregistré est soumise :

— à l’immatriculation au registre de commerce ;

— à la possession du numéro d’identification fiscale ;

— au régime réel d’imposition.

Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.