Loi n° 16-09
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement
CHAPITRE 2 — LES AVANTAGES › Section 1 — Dispositions générales
Article 7
Les avantages prévus par la présente loi, comprennent :
— les avantages communs à tous les investissements éligibles ;
— les avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois ;
— les avantages exceptionnels au profit des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.