Article 34

En cas de non-respect des obligations découlant de l’application de la présente loi ou des engagements pris par l’investisseur, tous les avantages sont retirés, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Les investissements tombant sous le coup de l’alinéa ci-dessus, font l’objet, selon le cas, d’une décision de retrait des avantages ou d’une procédure de déchéance.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.