Article 27

Il est créé auprès de l'agence, quatre (4) centres abritant l’ensemble des services habilités à fournir les prestations nécessaires à la création des entreprises, à leur soutien, à leur développement ainsi qu’à la réalisation des projets :

— le centre de gestion des avantages chargé de gérer, à l’exclusion de ceux confiés à l’agence, les avantages et incitations divers mis en place, au profit de l’investissement, par la législation en vigueur ;

— le centre d’accomplissement des formalités chargé de fournir les prestations liées aux formalités constitutives des entreprises et à la réalisation des projets ;

— le centre de soutien à la création des entreprises chargé d’aider et de soutenir la création et le développement des entreprises ;

— le centre de promotion territoriale chargé d’assurer la promotion des opportunités et potentialités locales.

Les décisions des membres de ces centres sont opposables aux administrations dont ils relèvent.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces centres sont fixés par voie réglementaire.