Loi n° 16-09
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement
CHAPITRE 2 — LES AVANTAGES › Section 4 — Avantages exceptionnels au profit des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale
Article 19
Les avantages visés à l’article 18 ci-dessus, s’ajoutent à ceux susceptibles d’être obtenus, au titre des articles 12, 13, 15 et 16 ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus.
