Article 10

Le bénéfice des avantages d’exploitation prévus par la présente loi a lieu sur la base d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation établi, à la diligence de l’investisseur, par les services fiscaux territorialement compétents.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 17