Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE III — DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION, DE L’INSPECTION ET DU CONTRÔLE › CHAPITRE 2 — DE L’INSPECTION ET DU CONTRÔLE
Article 58
Le procureur de la République peut procéder au contrôle et à l’inspection des offices des commissaires-priseurs du ressort de sa compétence, en présence du président de la chambre régionale ou du commissaire-priseur qui le représente ou après l’avoir dûment informé.
