Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE III — DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION, DE L’INSPECTION ET DU CONTRÔLE › CHAPITRE 1er — DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION
Article 53
Les instances visées aux articles 50, 51 et 52 de la présente loi, élaborent leurs règlements intérieurs qui font l’objet d’arrêtés du ministre de la justice, garde des sceaux.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9
