Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE III — DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION, DE L’INSPECTION ET DU CONTRÔLE › CHAPITRE 1er — DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION
Article 50
Il est institué un conseil supérieur des commissaires-priseurs, présidé par le ministre de la justice, garde des sceaux, chargé de l’examen de toutes les questions d’ordre général relatives à la profession.
