Article 42

Le ministre de la justice, garde des sceaux, remet au commissaire-priseur un sceau de l’Etat qui lui est particulier, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le commissaire-priseur doit déposer sa signature et son paraphe auprès du greffe du tribunal du lieu d’implantation de l’office, du greffe de la Cour ainsi qu’auprès de la chambre régionale des commissaires-priseurs.