Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE II — DE L’ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › CHAPITRE 6 — DES REGISTRES ET SCEAUX
Article 41
Le commissaire-priseur tient un répertoire des exploits qu’il établit et d’autres registres, qui sont côtés et paraphés par le président du tribunal du lieu d’implantation de son office.
La forme et le modèle des registres sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
