Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE II — DE L’ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › CHAPITRE 4 — DES INCOMPATIBILITES
Article 37
Sans préjudice des poursuites pénales éventuelles, le commissaire-priseur ne respectant pas un des cas d’incompatibilité prévus au présent chapitre, est passible de révocation.
CHAPITRE 5 DE LA SUBSTITUTION DU COMMISSAIRE-PRISEUR ET DE L’ADMINISTRATION PROVISOIRE DE L’OFFICE
