Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Il est créé des offices publics de commissaire-priseur, régis par les dispositions de la présente loi et de la législation en vigueur.
La compétence territoriale de l’office du commissaire-priseur s’étend au ressort de la Cour dont il relève.
