Loi n° 16-07
· ج.ر عدد 46 لسنة 2016
ملغى
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi a pour objet de fixer les règles générales de la profession de commissaire-priseur et de déterminer les modalités de son organisation et de son exercice.
