Loi n° 16-07 · ج.ر عدد 46 لسنة 2016 ملغى

Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de commissaire-priseur

TITRE II — DE L’ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › CHAPITRE 1er — DES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION

Article 10

Les titulaires du certificat d’aptitude à la profession de commissaire-priseur sont nommés en qualité de commissaire-priseur par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

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