Loi n° 16-03
· ج.ر عدد 37 لسنة 2016
Loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PENALES
Article 17
Est puni d’un emprisonnement d’un an à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, quiconque utilise les échantillons biologiques ou les empreintes génétiques obtenues, conformément à la présente loi, à des fins autres que celles prévues par les dispositions de la présente loi.
