Loi n° 16-03
· ج.ر عدد 37 لسنة 2016
Loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes
CHAPITRE III — LE SERVICE CENTRAL DES EMPREINTES GENETIQUES
Article 15
Les échantillons biologiques sont détruits, sur ordre de la juridiction compétente, d’office ou sur demande des services de sécurité compétents, si la conservation n’est plus nécessaire et, dans tous les cas, lorsqu’un jugement définitif a été rendu dans l’affaire.
