Loi n° 16-03
· ج.ر عدد 37 لسنة 2016
Loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes
CHAPITRE III — LE SERVICE CENTRAL DES EMPREINTES GENETIQUES
Article 11
Le magistrat responsable du service central des empreintes génétiques est chargé de :
— viser les données génétiques avant leur enregistrement dans la base nationale des empreintes génétiques ;
— veiller à l’enregistrement des données dans la base nationale des empreintes génétiques et garantir leur conservation ;
— superviser les opérations de rapprochements.
