Loi n° 15-21
· ج.ر عدد 71 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique
TITRE 5 — CADRE ORGANISATIONNEL › CHAPITRE 1er — ORGANES D’ORIENTATION ET DE DIRECTION
Article 31
L’organe national directeur permanent est chargé de la mise en œuvre de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique, dans un cadre collégial et intersectoriel.
L’organe national directeur permanent est placé sous l’autorité du ministre chargé de la recherche scientifique.
Il est doté de l’autonomie de gestion.
Les missions et l’organisation de cet organe sont fixées par voie réglementaire.
