Loi n° 15-21 · ج.ر عدد 71 لسنة 2015 معدَّل

Loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique

TITRE 5 — CADRE ORGANISATIONNEL › CHAPITRE 1er — ORGANES D’ORIENTATION ET DE DIRECTION

Article 28

Les commissions intersectorielles sont chargées de la programmation, de la coordination, de la promotion et de l’évaluation des activités de recherche scientifique et de développement technologique.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par voie réglementaire.

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