Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 92
Il est ouvert dans les écritures du trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour la communauté algérienne ».
Ce compte retrace :
En recettes :
— un droit est versé par tout ressortissant algérien établi à l’étranger de manière régulière, pour la délivrance d’une carte consulaire ou son renouvellement de manière régulière ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— la prise en charge des frais de rapatriement des corps de ressortissants algériens établis à l’étranger de manière régulière et qui répondent aux conditions de cet article.
Le montant du droit pour la délivrance de la carte consulaire est déterminé par le ministre chargé des affaires étrangères.
Le ministre chargé des affaires étrangères est l’ordonnateur principal de ce compte.
عُدِّل بموجب Loi n° 20-07 (ج.ر عدد 33 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Loi n° 22-24 (ج.ر عدد 89 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 92. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor public un compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants décédés à l’étranger ».
Le compte retrace :
En recettes : ................................................................ (sans changement) ......................................................
En dépenses :
— La prise en charge des frais de rapatriement des corps des ressortissants décédés à l’étranger. .................................................... (le reste sans changement)...........................................................
Section 2 29 décembre 2022 Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l’Etat (Pour mémoire) ———— QUATRIEME PARTIE ETATS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2023 Etat « A »
Recettes (Art. 73 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 modifiée et complétée, relative aux lois RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU EN MILLIERS DE DA
1- Impositions de toute nature A- Recettes fiscales 1.1 Impôts sur le revenu 1.2 Impôts sur le capital 1.3 Impôts sur la consommation 1.4 Droits de douanes et assimilés 1.5 Autres impositions et taxes 1.6 Produits des amendes B- Fiscalité des hydrocarbures
2- Revenus des domaines de l'Etat 2.1 Droits et redevances 2.2 Revenus de location et d'exploitation 2.3 Produit de cession d'actifs mobiliers et immobiliers 2.4 Produit des prestations administratives 2.5 Autres droits et revenus
3- Revenus des participations financières de l'Etat correspondant au 2 septembre 2018, de finances) BUDGET DE L'ETAT LF 2023 6.588.938.188 3.290.459.502 1.422.040.089 48.498.574 1.391.694.262 366.022.815 59.575.712 2.628.050 3.298.478.686 64.026.930 14.999.300 18.390.100 14.443.405 556.287 15.637.838 1.111.400.000 3.1 Produit des dividendes des banques et des établissements financiers 871.400.000 3.2 Produit des dividendes des établissements non financiers 3.3 Autres prélèvements et revenus des actifs financiers 150.000.000 90.000.000
4- Rémunération de services rendus par l'Etat et les redevances —
5- Produits divers du budget
6- Produits exceptionnels divers
7- Fonds de concours, dons et legs 130.000.000 — 50.000
8- Intérêts et produits provenant de prêts, avances et placements de l'Etat 7.500.000 Total des recettes 7.901.915.118 Etat « B Crédits ouverts pour l’année, » répartis par ministère ou institution publique, par programme et par dotation (Art. 73 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances) Répartition des autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) par portefeuille de programme et programme (DA) PORTEFEUILLE DE PROGRAMME/PROGRAMME Présidence de la République Activité de la Présidence de la République Coordination de l'activité juridique et gouvernementale Médiation de la République Coopération internationale Administration générale Services du Premier ministre Activité du Premier ministre Activité spatiale Fonction publique et réforme administrative Défense nationale Défense nationale Logistique et soutien multiforme Administration générale Finances Trésor et gestion comptable Impôts Budget Domaine national Douanes Inspection des finances Administration générale Montant non assigné AUTORISATION CREDITS DE D’ENGAGEMENT PAIEMENT 88.442.286.000 57.482.286.000 4.913.480.000 6.437.680.000 772.389.000 772.389.000 1.125.245.000 1.125.245.000 69.156.000.000 36.156.000.000 12.475.172.000 12.990.972.000 12.428.123.000 34.881.123.000 3.205.980.000 3.307.980.000 7.394.000.000 29.728.000.000 1.828.143.000 1.845.143.000 2.486.000.000.000 2.486.000.000.000 500.000.000.000 500.000.000.000 740.000.000.000 740.000.000.000 1.246.000.000.000 1.246.000.000.000 3.704.849.197.000 3.700.934.034.000 904.976.843.000 903.006.501.000 68.781.361.000 68.294.822.000 130.235.116.000 129.709.497.000 21.895.880.000 20.231.244.000 26.331.390.000 26.100.863.000 1.038.269.000 1.038.269.000 65.590.338.000 66.552.838.000 2
