Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 79
La nomenclature des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé :
« Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture » ouvert par les dispositions de l’article 144 de l’ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, modifiée et complétée, est complétée par :
« les subventions au titre du soutien des prix du carburant (Gas-oil) utilisé dans les activités de la pêche et de l’aquaculture ».
Le compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé : « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture » continue à fonctionner jusqu’à l’aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir au plus tard le 31 décembre 2017, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte d’affectation spéciale n° 302-139 qui sera intitulé « Fonds national de développement agricole, de la pêche et de l’aquaculture ».
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 18-13 (ج.ر عدد 42 لسنة 2018)
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« Art. 79. — La nomenclature des dépenses du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture » ouvert par les dispositions de l’article 144 de l’ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, est complétée par :
— Couverture totale des charges d’intérêts des crédits de campagne, d’exploitation et d’investissement à consentir aux activités de la pêche et de l’aquaculture. ..................... (le reste sans changement)........................ ».
